Exigences écoénergétiques minimales pour être admissible à un remboursement de prime de 10 % pour les demandes d'assurance prêt hypothécaire reçues avant le 22 juin 2016.

Satisfaire aux conditions d’admissibilités suivantes :

  • Genworth Canada doit recevoir toutes les primes d’assurance prêt hypothécaire ainsi que tous les frais avant d’émettre les remboursements de primes.
  • Les maisons doivent répondre à toutes les exigences minimales du programme d’habitations écoénergétiques selon la date de votre demande pour l'assurance prêt hypothécaire.
  • La date de la demande de remboursement de la prime ne peut dépasser 24 mois à compter de la date de clôture de l'hypothèque.
  • Aucun des documents d'écoénergie pertinents ne peut dater de plus de 5 ans.

Achat d’une maison neuve ou existante :

Pour des copropriétés dans une tour d’habitation, l’immeuble dans lequel la copropriété a été achetée doit être :

  • Certifié LEED® OU
  • L’immeuble doit être, selon le plus important des deux, soit :
    • 5 % plus écoénergétique que les exigences provinciales/territoriales (le cas échéant), OU
    • 20 % plus écoénergétique que le Code modèle national de l’énergie pour les bâtiments

Rénovation d’une maison existante (Programme Achat avec rénovations) :

  • Obtenez un prêt hypothécaire assuré par Genworth Canada pour faire des rénovations éconergétiques
  • Un conseiller en efficacité énergique NRCan reconnu doit effectuer une évaluation écoénergétique prérénovations et postrénovations (pour communiquer avec un conseiller en efficacité énergique, cliquer ici)
  • Certifier que les rénovations écoénergétiques ont été effectuées pour accroître sa cote ÉnerGuide d’au moins cinq points, pour une cote minimale de 40.

Pour faire une demande de remboursement pour efficacité énergétique, veuillez choisir une des deux méthodes suivantes :

  • Remplir la demande en ligne et télécharger les documents requis
    OU
  • Télécharger et remplir la version PDF, puis soumettre la demande dûment remplie par la poste ou par télécopie, accompagnée des documents suivants (voir ci-dessous) à:
  • Genworth Canada
    2060 ch Winston Park, Bureau 300,
    Oakville ON L6H 5R7

    Télécopieur sans frais : 1 877 246-5509
    À l’attention du : Service des finances – Groupe éconergétique

Documents exigés en annexe au formulaire de demande :

Achat d’une maison neuve ou existante :

  • Fournir la documentation certifiant que votre maison a été construite en vertu d’un programme admissible d’habitations écoénergétiques de Genworth Canada OU
  • Fournir une copie de la première page de votre rapport d'évaluation de rendement ÉnerGuide affichant la cote de votre maison

Pour les copropriétés dans une tour d’habitation :

  • Copie du certificat LEED de l'édifice  OU
  • Copie de la documentation émise par NRCan, l'ingénieur de projet ou le constructeur certifiant que toute la tour d'habitation de copropriété rencontre ou dépasse les exigences minimales du programme.

Maisons rénovées :

  • Copie de la première page du rapport d'évaluation de rendement avant rénovations ÉnerGuide et de la première page du rapport d'évaluation de rendement postrénovations ÉnerGuide préparés par un conseiller en efficacité énergique NRCan reconnu

Les remboursements sont traités et envoyés dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.