Exigences écoénergétiques minimales pour être admissible à un remboursement de prime de 15 % ou 25 % pour les demandes d'assurance prêt hypothécaire reçues à partir du 22 juin 2016.

Satisfaire aux exigences d’admissibilités suivantes :

  • Genworth Canada doit recevoir toutes les primes d’assurance prêt hypothécaire ainsi que tous les frais avant d’émettre les remboursements de primes.
  • La maison doit répondre à toutes les exigences minimales du programme d’habitations écoénergétiques selon la date de votre demande d'assurance prêt hypothécaire.
  • La date de la demande de remboursement de la prime ne peut pas dépasser 24 mois à compter de la date de clôture de l'hypothèque.
  • Aucun des documents d'écoénergie pertinents ne peut dater de plus de 5 ans.

Achat d’une maison neuve ou existante :

Pour les copropriétés dans une tour d’habitation, l’immeuble dans lequel la copropriété a été achetée doit être :

  • Bâti selon les normes LEED Canada pour les nouvelles constructions (certifiée, argent, or et platine) pour être admissible à un remboursement de prime de 15 % OU
  • Si la tour d'habitation répond aux exigences énumérées ci-dessous, vous pouvez aussi être admissible à ce qui suit :
    • Remboursement de prime de 15 % si la tour d'habitation dépasse de 20 % l'exigence écoénergétique selon le Code du bâtiment pertinent
    • Remboursement de prime de 25 % si la tour d'habitation dépasse de 40 % l'exigence écoénergétique selon le Code du bâtiment pertinent

Rénovation d’une maison existante (Programme Achat avec rénovations) :

  • Obtenez un prêt hypothécaire assuré par Genworth Canada pour faire des rénovations éconergétiques
  • Un conseiller en efficacité énergique NRCan reconnu doit effectuer une évaluation écoénergétique avant et après les rénovations (pour communiquer avec un conseiller en efficacité énergique, cliquer ici)
  • Certifier que les améliorations écoénergétiques qui ont été apportées répondent aux cotes ÉnerGuide énumérées ci-dessous
    Échelle de cotes ÉnerGuide 0 à 100
    • Cote ≤ 55 (prérénovations) : après les rénovations, la cote doit augmenter de 10 points pour un remboursement de 15 % ou augmenter de 20 points pour un remboursement de 25 %*
    • Cote > 55 (prérénovations) : après les rénovations, la cote doit augmenter de 5 points pour un remboursement de 15 % ou augmenter de 10 points pour un remboursement de 25 %*
    Échelle de cotes ÉnerGuide en gigajoules par année
    • Cote ≥ 200 GJ/an (prérénovations) : après les rénovations, la cote doit diminuer de 45 GJ/an pour un remboursement de 15 % ou diminuer de 90 GJ/an pour un remboursement de 25 %*
    • Cote < 200 GJ/an (prérénovations) : après les rénovations, la cote doit diminuer de 20 GJ/an pour un remboursement de 15 % ou diminuer de 45 GJ/an pour un remboursement de 25 %*

* Pour l'échelle de 0 à 100, l'évaluation écoénergétique postrénovations doit atteindre une cote minimale de 60 et pour l'échelle Gigajoules par année, l'évaluation écoénergétique postrénovations doit atteindre une cote minimale de ≤ 250 GJ/an pour être admissible à un remboursement.

Pour faire une demande de remboursement pour efficacité énergétique, veuillez choisir une des deux méthodes suivantes :

  • Remplir la demande en ligne et télécharger les documents requis
    OU
  • Télécharger et remplir la version PDF, puis soumettre la demande dûment remplie par la poste ou par télécopie, accompagnée des documents suivants (voir ci-dessous) à:
  • Genworth Canada
    2060 ch Winston Park, Bureau 300,
    Oakville ON L6H 5R7

    Télécopieur sans frais : 1 877 246-5509
    À l’attention du : Service des finances – Groupe éconergétique

Documents exigés en annexe au formulaire de demande :

Achat d’une maison neuve ou existante :

  • Fournir la documentation certifiant que votre maison a été construite en vertu d’un programme admissible d’habitations écoénergétiques de Genworth Canada OU
  • Fournir une copie de la première page de votre rapport d'évaluation de rendement ÉnerGuide affichant la cote de votre maison

Pour les copropriétés dans une tour d’habitation :

  • Copie du certificat LEED de l'édifice  OU
  • Copie de la documentation émise par NRCan, l'ingénieur de projet ou le constructeur certifiant que toute la tour d'habitation de copropriété rencontre ou dépasse les exigences minimales du programme.

Maisons rénovées :

  • Copie de la première page du rapport d'évaluation de rendement avant rénovations ÉnerGuide et de la première page du rapport d'évaluation de rendement postrénovations ÉnerGuide préparés par un conseiller en efficacité énergique NRCan reconnu

Genworth reconnaîtra l'un des deux systèmes d'évaluation NRCan ÉnerGuide, soit l'échelle de cotes 0 à 100, soit l'échelle de cote en gigajoules par année, selon la province où la maison est située.

Les remboursements sont traités et envoyés dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.