Directives de souscription

A

Allocation de voiture

L’allocation de voiture peut servir à compenser les paiements de prêt-auto / location dans les conditions suivantes:

• L’allocation de voiture est un avantage imposable
• Le demandeur reçoit une allocation de voiture depuis au moins un an et il est probable qu’il continuera de la recevoir

C

Congés parentaux

Le plein salaire de reprise du travail est acceptable aux fins d’admissibilité.  Une lettre de l'employeur est requise, indiquant le poste que reprendra le demandeur, la date de reprise du travail et le salaire / revenu prévu à la reprise du travail.

E

Emploi à temps partiel

100 % du revenu emploi permanent à temps partiel sera considéré en fonction du nombre d’heures garanti.Jusqu’à 100 % d’un revenu emploi secondaire sera considéré si l’emprunteur peut démontrer, en présentant des relevés des cotisations d’impôt sur le revenu ou des feuillets T4, que cet emploi secondaire dure depuis au moins deux ans.

F

Faillite

Un demandeur ayant déjà fait faillite peut être admissible à une assurance prêt hypothécaire, jusqu'à concurrence d'un ratio prêt/valeur maximal de 95 %, pourvu que le failli ait été libéré depuis au moins deux ans et qu'il ait une bonne cote de crédit depuis au moins deux ans. En cas de vente après saisie ou de pouvoir de vente, le demandeur n'est pas admissible à l'assurance prêt hypothécaire.

H

Heures supplémentaires

100 % du revenu peut être utilisé à condition que ce revenu représente moins de 25 % du revenu total et que l'emprunteur puisse présenter des reçus pour une période de deux ans.

I

Immigrants au Canada

Les acheteurs de maison admissibles ayant immigré au Canada ou ayant été transférés au Canada par un employeur peuvent profiter d'un prêt hypothécaire en versant une mise de fonds d'à peine 5% grâce au programme Nouveaux arrivants au Canada de Genworth. Les demandeurs doivent avoir immigré et/ou déménagé au Canada au cours des 36 derniers mois, avoir occupé un emploi pendant au moins trois mois au Canada, détenir un permis de travail valide ou avoir obtenu le statut d'immigrant reçu, ce qui constitue les conditions minimales d'admissibilité au programme. Pour tous les détails, veuillez vous reporter au Survol du produit relatif au programme Nouveaux arrivants au Canada à www.genworth.ca.

M

Mises de fonds provenant de dons

Les mises de fonds provenant d'un don d'un membre de la famille immédiate peuvent être utilisées à condition qu'elles soient vérifiées de façon adéquate, non remboursables et que toutes les autres caractéristiques de l'emprunteur soient acceptables. Il n'est pas nécessaire que les mises de fonds provenant de dons soient déposées avant la date de clôture.  Dans le cadre du produit mise de fonds avec remise en argent du prêteur / mise de fonds empruntée, les dons provenant de sources autres que la famille immédiate sont admissibles.

P

Pensions alimentaires et de soutien d'un enfant

100 % du revenu peut être utilisé à condition que ce revenu représente moins de 30 % du revenu total et que l'emprunteur puisse présenter des reçus, au moyen d'un formulaire de la T1 Générale, pour une période d'au moins un an. Dans le cas contraire, un maximum de 50 % sera utilisé.

Prestation fiscale pour enfants / allocations familiales

Le revenu tiré de la prestation fiscale pour enfants / des allocations familiales peut être utilisé aux fins d'admissibilité, à condition que les demandeurs répondent aux critères suivants :

• 100 % peut être utilisé pour les enfants du demandeur âgés de 18 ans et moins

Le prêteur exige pour son dossier une vérification de l'âge de l'enfant et du flux de revenu. L'âge et le flux de revenu peuvent être vérifiés à l'aide des documents suivants :

• Formulaires de déclaration de revenus
• Copie du certificat de naissance
• Relevé du gouvernement
• Relevé bancaire indiquant un dépôt automatique

Prestation universelle pour la garde d’enfants

Genworth acceptera la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) comme source de revenu aux fins d’admissibilité.Cette prestation est de 100 $ par mois, par enfant, pour tous les enfants âgés de moins de 6 ans. Aucune confirmation de l’âge de l’enfant / des enfants n’est requise, mais les prêteurs doivent confirmer la source de revenu PUGE en vérifiant un des documents suivants :

• La déclaration PUGE
• Un relevé bancaire indiquant le dépôt automatique de la PUGE
• Le formulaire RC62 (fourni par Revenu Canada)

Prêts hypothécaires à taux variable

Les taux d'intérêt variable sont en général liés au taux d'intérêt préférentiel de la banque et ont tendance à varier en fonction de ce taux.

Genworth permet l'utilisation de deux produits à taux variable dont le ratio prêt/valeur peut atteindre 95 %, sans surprime additionnelle :

1. Prêt hypothécaire à taux variable plafonné ou à taux variable
   • Les versements du principal et des intérêts sont calculés au taux plafonné ou au taux stipulé au contrat (les versements du principal et des intérêts étant recalculés chaque fois que le taux d'intérêt change). Ainsi, le prêt peut être amorti au cours de la période convenue.
2. Prêt hypothécaire à taux variable non plafonné
   • Le montant désigné (seuil de déclenchement) correspond à 95 % de la valeur initiale du prêt ou à 105 % du capital brut initial, selon le montant le moins élevé. Veuillez vous reporter au programme d'assurance prêt hypothécaire à taux variable de Genworth à www.genworth.ca · pour connaître les options des emprunteurs dans l'éventualité où les seuils de déclenchement maximaux auraient été atteints.
   • À l'heure actuelle, les prêts hypothécaires à taux variable non plafonné ne doivent pas être combinés aux programmes Genworth suivants :
     
     
     • Travailleurs indépendants (Solution A)
     • SolutionCrédit
     • Mise de fonds avec remise en argent du prêteur

Genworth assure la conversion d'un prêt hypothécaire à taux fixe en prêt hypothécaire à taux variable, au moment du renouvellement, sans exiger de droits de demande supplémentaires ni une surprime. Veuillez vous reporter au programme d'assurance prêt hypothécaire à taux variable de Genworth à www.genworth.ca pour connaître les critères de conversion relatifs aux emprunteurs ainsi que les lignes directrices relatives au programme.

R

Revenu de famille d'accueil

Ce revenu sera considéré, sous réserve des exigences suivantes:

• Les parents-substituts possèdent au moins deux (2) années d’expérience comme parents de famille d’accueil
• Une lettre confirmant le revenu ou un contrat du ministère ainsi qu’un talon de chèque de paye sont les seules formes acceptables de preuves de revenu
• Une lettre des Services sociaux indiquant depuis combien de temps les demandeurs agissent à titre de parents de famille d’accueil approuvés et confirmant leur statut actuel
• Le nombre maximal d’enfants pris en charge ne doit pas dépasser six (y compris leurs propres enfants)
• Les demandeurs doivent demeurer sur place
• Lorsque le revenu tiré du placement en famille d’accueil est supérieur à 50% du revenu total des demandeurs, nous exigeons une mise de fonds minimale de 10%
• Le ratio prêt/valeur maximal est de 95%

Revenu de fiducie

L’accord de fiducie doit être irrévocable et le relevé doit confirmer le montant et la fréquence des versements.

Revenu de location - propriétés à deux, à trois et à quatre logements occupés par le propriétaire

Pour les propriétés de 2 à 4 logements occupées par le propriétaire, 50 %* du revenu brut de location de la propriété en question peut être compris dans le revenu brut annuel de l’emprunteur.

ATD:             Capital + intérêts + autres obligations       
              Revenu brut annuel + 50 % des loyers bruts*

* Pour les propriétés à deux logements pour les RMR (régions métropolitaines de recensement) de Victoria et de Vancouver, 100 % du revenu brut de location de la propriété en question peut être compris dans le revenu brut annuel de l’emprunteur.

Revenu de location - autres biens locatifs

Pour les emprunteurs détenant d’autres biens locatifs, les revenus de location peuvent être déclarés en fournissant un formulaire de la T1 Générale le plus récent.

• En cas de surplus de location, le montant excédentaire peut être ajouté au revenu annuel brut de l’emprunteur.
   
• En cas de manque à gagner, le montant du manque à gagner doit être ajouté à « Autres obligations mensuelles ».
   

• Inclure le montant total en principal et intérêts dans la case « Autres obligations mensuelles ». La moitié des revenus de location bruts peuvent être ajoutés au revenu annuel brut de l’emprunteur. Ou
• Calculer le revenu annuel net (loyers bruts moins les frais d’exploitation), conformément aux directives internes du prêteur. Les frais d’exploitation devraient au moins comprendre ce qui suit : intérêts hypothécaires, logement(s) locatif(s) vacant(s) et entretien. En cas de surplus de location, le montant excédentaire peut être ajouté au revenu annuel brut de l’emprunteur. En cas de manque à gagner, le montant du manque à gagner doit être ajouté à « Autres obligations mensuelles ».

Revenu de placement

100 % peut être utilisé si les formulaires T5 des deux dernières années sont fournis à l’appui. En cas de liquidation d’une partie ou du total des fonds aux fins de mise de fonds, le revenu doit être réduit en conséquence.

Revenu du garant

Si le garant occupe la propriété, le revenu sera considéré aux fins d'admissibilité, à condition que le garant soit un membre de la famille immédiate. Si le garant ne réside pas dans la propriété, Genworth considérera le revenu aux fins de calcul des ratios d'amortissement brut de la dette (ABD) / amortissement total de la dette (ATD), à condition que le garant soit un membre de la famille immédiate et réside dans la région où la propriété est située.

T

Taux applicables

Le taux d’intérêt applicable utilisé pour calculer le ratio d’amortissement brut de la dette (ABD) et le ratio d’amortissement total de la dette (ATD) sera déterminé comme suit:

• Pour les prêts avec un terme à taux fixe de cinq ans ou plus, le taux d’intérêt applicable sera:
  - le taux du contrat
• Pour les prêts avec un terme à taux fixe de moins de cinq ans et pour tous les prêts hypothécaires à taux variable, le taux d’intérêt applicable est le plus élevé:
  - du taux du contrat, ou
  - du taux de référence*
• Pour les prêts hypothécaires multi-segments, chaque segment doit être admissible en fonction des critères applicables ci-dessus.
  * Le taux de référence (taux de prêt hypothécaire conventionnel de cinq ans) est publié chaque semaine par la Banque du Canada, série V121764, et on peut le trouver au lien suivant : http://www.banqueducanada.ca/taux/taux-dinteret/taux-dinteret-au-canada  

   

Traitement du revenu de pension et du revenu de rente d'invalidité non imposables / revenu brut

Pour les emprunteurs dont le revenu n'est pas taxé à la source, le revenu peut maintenant être majoré à deux niveaux :

• Le revenu des demandeurs dont le revenu non imposable est inférieur à 30 000 $ peut être majoré de 25 %.
• Le revenu des demandeurs dont le revenu non imposable est supérieur à 30 000 $ peut être majoré de 35 %.

Au cas où une rente d’invalidité serait versée, cette rente peut être temporaire ou permanente.

Traitement du revenu provenant des États-Unis

Un revenu provenant des États-Unis sera considéré au taux actuel de conversion. Ceci s'applique aux emprunteurs vivant au Canada et payés en argent américain.

Transferts d’hypothèque

Les prêteurs approuvés par Genworth peuvent exécuter un transfert d’hypothèque (s’il s’agit d’un prêt hypothécaire assuré par Genworth) sans obtenir l’approbation de Genworth, pourvu que le solde non remboursé du prêt et la période d’amortissement demeurent inchangés. Ceci inclut le transfert d’hypothèques ayant été inscrites à l’origine comme hypothèques accessoires.

Travailleurs saisonniers

100 % du revenu d'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers sera pris en compte si le prêteur s'est assuré que les conditions suivantes ont été remplies : le demandeur est employé depuis au moins 2 ans, le revenu est régulier, répétitif et continu, et 70 % du revenu est tiré du salaire versé par la compagnie et un maximum de 30 % est tiré des prestations de revenu d'assurance-emploi. Le revenu est calculé en se fondant sur le revenu moyen pour une période de 2 ans ou le revenu de l'an dernier, selon le montant le moins élevé. Le revenu doit être validé au moyen de déclarations de revenus ou d'avis de cotisation.

Travailleurs indépendants

Toute personne ayant une part dans l'entreprise et qui est payée en fonction du rendement de l'entreprise, ou dont la part est de 25 % ou plus, est considérée comme un travailleur indépendant. Les emprunteurs rémunérés à la commission et autres propriétaires / exploitants, tels que les chauffeurs de taxis et de camions, sont également considérés comme des travailleurs indépendants.

• Travailleurs indépendants - revenu prouvable
  Le revenu doit être vérifié au moyen d'états financiers ou d'avis de cotisation de deux ans. Genworth permet aux prêteurs de majorer le revenu total (avis de cotisation Revenu Canada ligne 150) d'un maximum de 15 %. La majoration du revenu est assujettie aux lignes directrices relatives aux prêteurs. Le montant le moins élevé du revenu net moyen pour les deux années précédentes ou l'année la plus récente doit être utilisé aux fins d'admissibilité..
• Travailleurs indépendants - revenu déclaré
  Les travailleurs indépendants qui ne peuvent fournir de preuves conventionnelles de revenus peuvent être admissibles à un prêt hypothécaire à mise de fonds peu élevée aux fins d'achat ou de refinancement au moyen du programme à l'intention des travailleurs indépendants (Solution A) de Genworth. Ce programme requiert une période minimale de travail indépendant documentée de deux années continues et des exigences minimales en matière de crédit s'appliquent. Pour connaître les lignes directrices complètes, veuillez vous reporter au Survol du produit relatif au programme à l'intention des travailleurs indépendants (Solution A) de Genworth à www.genworth.ca.